Loi fédérale
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
(Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

¹ Les dé­cisions de la FINMA en matière d’OPA peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral con­formé­ment à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral⁶⁴.

² Le re­cours doit être dé­posé dans les dix jours qui suivent la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision. Il n’a pas d’ef­fet sus­pensif.

³ Les dis­pos­i­tions lé­gales con­cernant les féries ne s’ap­pli­quent pas aux procé­dures en matière d’OPA devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.