Loi fédérale
sur l’Institut suisse de droit comparé¹∗
(LISDC)

Le con­seil a les tâches suivantes:

a.

il veille à la mise en œuvre des ob­jec­tifs straté­giques fixés par le Con­seil fédéral et lui rend compte chaque an­née de leur réal­isa­tion;

b.

il plani­fie et ar­rête dans les grandes lignes l’activ­ité de l’in­sti­tut, et ar­rête le pro­gramme de recher­che et de trav­ail;

c.

il ap­prouve les grands pro­jets de recher­che qui lui sont sou­mis;

d.

il prend toutes les mesur­es né­ces­saires pour sauve­garder les in­térêts de l’in­sti­tut et prévenir les con­flits d’in­térêts;

e.

il édicte le règle­ment d’or­gan­isa­tion;

f.

il édicte un règle­ment sur l’ac­cept­a­tion des fonds de tiers;

g.

il ar­rête les con­di­tions-cadres auxquelles les presta­tions sont fournies;

h.

il sou­met au Con­seil fédéral pour ap­prob­a­tion le rap­port an­nuel et lui pro­pose de lui don­ner décharge; le rap­port an­nuel rend compte du dévelop­pe­ment or­gan­isa­tion­nel et opéra­tion­nel de l’in­sti­tut et men­tionne toute modi­fic­a­tion des li­ens d’in­térêts des membres du con­seil;

i.

il dé­cide de la con­clu­sion, de la modi­fic­a­tion et de la ré­sili­ation du con­trat de trav­ail du dir­ec­teur; la con­clu­sion et la ré­sili­ation sont sou­mises à l’ap­proba­tion du Con­seil fédéral;

j.

il dé­cide, sur pro­pos­i­tion du dir­ec­teur, de la con­clu­sion, de la modi­fic­a­tion et de la ré­sili­ation du con­trat de trav­ail des autres membres de la dir­ec­tion;

k.

il ar­rête la poli­tique d’ac­quis­i­tion de la bib­lio­thèque;

l.

il ex­erce la sur­veil­lance sur la dir­ec­tion;

m.

il veille à la mise en place de sys­tèmes ap­pro­priés de con­trôle in­terne et de ges­tion des risques.