Loi fédérale
sur les jeux d’argent1*
(LJAr)

du 29 septembre 2017 (État le 1 septembre 2023)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 46 Contrats avec des tiers

1 Les con­trats con­clus entre des mais­ons de jeu et des tiers ou entre des ex­ploit­ants de jeux de grande en­ver­gure et des tiers ne peuvent pas pré­voir de presta­tions dépend­ant du chif­fre d’af­faires ou du produit de l’ex­ploit­a­tion des jeux.

2 Des con­trats liés au chif­fre d’af­faires ou au produit de l’ex­ploit­a­tion des jeux peuvent être con­clus avec des fourn­is­seurs de jeux en ligne, pour autant que la rémun­éra­tion soit rais­on­nable.

3 Des con­trats liés au chif­fre d’af­faire ou au produit de l’ex­ploit­a­tion des jeux peuvent être con­clus avec des dis­trib­uteurs de jeux de grande en­ver­gure, pour autant que la rémun­éra­tion soit rais­on­nable.

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