Loi fédérale
sur la libre circulation des avocats
(Loi sur les avocats, LLCA)

du 23 juin 2000 (État le 23 janvier 2023)


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Art. 29 Coopération avec l’autorité compétente de l’État de provenance

1 Av­ant d’ouv­rir une procé­dure dis­cip­lin­aire contre un avocat ressor­tis­sant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE ex­er­çant de man­ière per­man­ente en Suisse sous son titre d’ori­gine, l’autor­ité de sur­veil­lance in­forme l’autor­ité com­pétente de l’État de proven­ance.

2 L’autor­ité de sur­veil­lance coopère avec l’autor­ité com­pétente de l’État de proven­ance pendant la procé­dure dis­cip­lin­aire en lui don­nant not­am­ment la pos­sib­il­ité de dé­poser des ob­ser­va­tions.

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