Loi fédérale
sur la libre circulation des avocats
(Loi sur les avocats, LLCA)

¹ L’avocat ressor­tis­sant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE peut être in­scrit à un re­gistre can­ton­al des avocats sans re­m­p­lir les con­di­tions prévues à l’art. 7, let. b:

a.

s’il a réussi une épreuve d’aptitude (art. 31), ou

b.

s’il a été in­scrit pendant trois ans au moins au tableau des avocats prati­quant sous leur titre pro­fes­sion­nel d’ori­gine et:

1.

qu’il jus­ti­fie pendant cette péri­ode d’une activ­ité ef­fect­ive et régulière en droit suisse, ou

2.

qu’il jus­ti­fie d’une activ­ité ef­fect­ive et régulière d’une durée moindre en droit suisse et qu’il a passé avec suc­cès un en­tre­tien de véri­fic­a­tion de ses com­pétences pro­fes­sion­nelles (art. 32).

² Il jouit al­ors des mêmes droits et ob­lig­a­tions qu’un avocat tit­u­laire d’un brev­et can­ton­al in­scrit au re­gistre.