Loi fédérale
sur les moyens alloués aux membres de l’Assemblée
fédérale et sur les contributions allouées aux groupes
(Loi sur les moyens alloués aux parlementaires, LMAP)¹

¹ Les députés reçoivent une in­dem­nité journ­alière double pour chaque séance du­rant laquelle ils présid­ent une com­mis­sion par­le­mentaire, une délég­a­tion, une sec­tion, une sous-com­mis­sion ou un groupe de trav­ail. Cette règle ne s’ap­plique pas aux cour­tes séances qui ont lieu pendant la ses­sion.

² Les députés qui font rap­port au con­seil sur man­dat d’une com­mis­sion, reçoivent une demi-in­dem­nité journ­alière pour chaque rap­port or­al.