Loi fédérale
sur les musées et les collections de la Confédération^1∗
(Loi sur les musées et les collections, LMC)

¹ Le MNS peut fournir des presta­tions com­mer­ciales à des tiers ou leur oc­troy­er des droits contre rémun­éra­tion, pour autant que cela soit étroite­ment lié à l’ac­com­plis­se­ment de ses tâches et n’y nuise pas.

² Il peut en par­ticuli­er:

a.

fournir des presta­tions à des musées ou à des in­sti­tu­tions sim­il­aires;

b.

gérer des ex­ploit­a­tions an­nexes ou en con­fi­er la ges­tion à des tiers;

c.

mettre à la dis­pos­i­tion de tiers des ob­jets cul­turels, des bâ­ti­ments ou des bi­ens-fonds ou leur con­céder des droits sur ceux-ci.

³ Les activ­ités com­mer­ciales doivent être fac­turées aux prix du marché et la compt­ab­il­ité d’ex­ploit­a­tion doit être con­çue de man­ière à ce que les coûts et les re­cettes de chacune des activ­ités com­mer­ciales ap­par­ais­sent. La sub­ven­tion croisée des activ­ités com­mer­ciales est in­ter­dite.

⁴ Dans ses activ­ités com­mer­ciales, le MNS est sou­mis aux mêmes règles que les prestataires privés.