Loi fédérale sur les marchés publics

¹Le sou­mis­sion­naire dé­pose sa de­mande de dom­mages-in­térêts auprès de l'ad­ju­dic­ateur. Le Con­seil fédéral désigne l'or­gane com­pétent pour statuer.

²Un re­cours peut être dé­posé auprès du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral contre la dé­cision de cet or­gane.¹

³La de­mande de dom­mages-in­térêts doit être présentée au plus tard dans les douze mois qui suivent la con­stata­tion de la non-con­form­ité au droit lors de la procé­dure prévue à l'art. 32, al. 2, ou 33.