Loi fédérale
instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure
(LMSI)

¹ L’ac­cès en ligne au sys­tème d’in­form­a­tion et de doc­u­ment­a­tion est lim­ité aux ser­vices de fed­pol qui sont char­gés des tâches suivantes:

a.

évalu­er la men­ace à laquelle les autor­ités, les bâ­ti­ments et les in­stall­a­tions de la Con­fédéra­tion sont ex­posés;

b.

or­don­ner et mettre en œuvre des mesur­es de pro­tec­tion per­son­nelle.

² Les don­nées, y com­pris les don­nées sens­ibles et les pro­fils de la per­son­nal­ité, peuvent être com­mu­niquées aux ser­vices et per­sonnes suivants:

a.

les dé­parte­ments, les of­fices et les or­ganes de sûreté de l’ad­min­is­tra­tion civile et milit­aire, pour la pro­tec­tion des autor­ités, des bâ­ti­ments et des in­stall­a­tions ain­si que pour l’ex­écu­tion de mesur­es de pro­tec­tion des per­sonnes;

b.

les unités de fed­pol et du SRC char­gées de la pro­tec­tion de l’État ou de la lutte contre le ter­ror­isme;

c.

les re­spons­ables des bâ­ti­ments de la Con­fédéra­tion, pour em­pêch­er que des per­sonnes n’y pénètrent sans autor­isa­tion;

d.

les re­présent­a­tions suisses et étrangères et les or­ganes in­ter­na­tionaux, pour protéger les per­sonnes béné­fi­ci­ant d’une pro­tec­tion en vertu du droit in­ter­na­tion­al pub­lic;

e.

les or­ganes de po­lice suisses et étrangers, pour ac­com­plir leurs tâches de sé­cur­ité;

f.

les re­spons­ables de mani­fest­a­tions et les par­ticuli­ers, dans la mesure où la com­mu­nic­a­tion est né­ces­saire pour écarter un danger grave et im­min­ent.