Loi fédérale
instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure
(LMSI)

¹ Chaque can­ton déter­mine l’autor­ité qui est char­gée de col­laborer avec l’Of­fice fédéral de la po­lice (fed­pol) pour l’ex­écu­tion de la présente loi. Il défin­it la voie de ser­vice de sorte que les mis­sions ur­gentes con­fiées par la Con­fédéra­tion soi­ent ex­écutées sans re­tard.¹⁰

² Lor­squ’un can­ton délègue des tâches de sé­cur­ité à cer­taines com­munes, celles-ci col­laborent dir­ecte­ment avec les autor­ités fédérales, au même titre que les can­tons.

³ Les per­sonnes char­gées par les can­tons d’ac­com­plir des tâches définies par la pré­sente loi sont sou­mises au droit can­ton­al ré­gis­sant la fonc­tion pub­lique et à l’autor­ité can­tonale de sur­veil­lance.