Loi fédérale
sur la navigation intérieure
(LNI¹)

¹ Les bat­eaux ne peuvent nav­iguer que s’ils sont pour­vus d’un per­mis de nav­ig­a­tion.

² Le per­mis de nav­ig­a­tion n’est délivré qu’aux con­di­tions suivantes:

a.

le bat­eau est con­forme aux pre­scrip­tions;

b.

l’as­sur­ance-re­sponsab­il­ité civile pre­scrite a été con­clue;

c.

s’il s’agit d’un bat­eau à pas­sagers, d’un bat­eau à marchand­ises ou d’un en­gin flot­tant, l’en­tre­prise a fourni le dossier de sé­cur­ité.¹⁶

^2bis Le Con­seil fédéral déter­mine les doc­u­ments re­quis pour le dossier de sé­cur­ité.¹⁷

³ Lor­sque le nombre des bat­eaux ad­mis sur une voie nav­ig­able est lim­ité, les bat­eaux ne peuvent y nav­iguer qu’avec une autor­isa­tion com­plé­mentaire du can­ton.

⁴ Si le lieu de sta­tion­nement d’un bat­eau est trans­féré dans un autre can­ton ou s’il y a change­ment de pro­priétaire, un nou­veau per­mis de nav­ig­a­tion doit être ét­abli.

⁵ Le Con­seil fédéral désigne les bat­eaux ex­emptés du per­mis de nav­ig­a­tion et ceux pour lesquels il est exigé un per­mis spé­cial. Il peut ad­mettre comme val­ables des per­mis de nav­ig­a­tion étrangers ou ac­cord­er des fa­cil­ités lor­squ’il s’agit de bat­eaux sta­tion­nant à l’étranger qui ne nav­iguent que tem­po­raire­ment en Suisse.