Loi fédérale
sur la navigation intérieure
(LNI¹)

¹ Av­ant que le per­mis soit délivré, le bat­eau doit être sou­mis à une in­spec­tion of­fi­ci­elle.

^1bis Pour un bat­eau à pas­sagers, un bat­eau à marchand­ises ou un en­gin flot­tant, l’autor­ité com­pétente évalue les doc­u­ments du dossier de sé­cur­ité en fonc­tion des risques sur la base des rap­ports d’in­spec­tion ét­ab­lis par des ex­perts in­dépend­ants ou de ses pro­pres sond­ages.¹⁸

² Le Con­seil fédéral peut dis­penser de l’in­spec­tion in­di­vidu­elle les bat­eaux qui ont fait l’ob­jet d’une ex­pert­ise des types.

³ et ⁴ ...¹⁹

⁵ Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’in­spec­tion des bat­eaux.