Loi fédérale
sur la navigation intérieure
(LNI¹)

¹ Les per­mis de nav­ig­a­tion et de con­duire ain­si que les per­mis des membres d’équi­page sont val­ables sur tout le ter­ritoire suisse.

² Leur valid­ité peut être re­streinte ou leur déliv­rance sub­or­don­née à des con­di­tions spé­ciales.

³ Les per­mis ét­ab­lis en ap­plic­a­tion de con­ven­tions in­ter­na­tionales sont égale­ment val­ables sur les voies nav­ig­ables suisses ré­gies par ces con­ven­tions.

⁴ Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions réglant la re­con­nais­sance des autres per­mis étrangers.