Loi fédérale
sur la navigation intérieure
(LNI¹)

¹ Com­met une in­frac­tion moy­en­nement grave la per­sonne qui:

a.

crée un danger pour la sé­cur­ité d’autrui ou en prend le risque en en­freignant les règles de route;

b.^{40 41}

en état d’ébriété, con­duit un bat­eau, par­ti­cipe à sa con­duite ou ex­erce un ser­vice naut­ique à bord, sans pour autant présenter un taux d’al­cool qual­i­fié dans l’haleine ou dans le sang (art. 24b, al. 6), et com­met de plus une in­frac­tion légère aux règles de route;

c.

sous­trait un bat­eau dans le des­sein d’en faire us­age;

d.

con­duit un bat­eau, par­ti­cipe à sa con­duite ou ex­erce un ser­vice naut­ique à bord d’un bat­eau sans être tit­u­laire du per­mis re­quis;

e.

re­fuse ou est in­cap­able d’ad­op­ter un mode de con­duite sûr per­met­tant d’éviter de mettre en danger ou d’in­com­mod­er des tiers.

² Après une in­frac­tion moy­en­nement grave, le per­mis de con­duire est re­tiré pour les durées suivantes:

a.

au moins un mois;

b.

au moins quatre mois s’il a été re­tiré une fois au cours des deux an­nées précédentes en rais­on d’une in­frac­tion grave ou moy­en­nement grave;

c.

au moins neuf mois s’il a été re­tiré deux fois au cours des deux an­nées précédentes en rais­on d’une in­frac­tion moy­en­nement grave;

d.

au moins 15 mois s’il a été re­tiré deux fois au cours des deux an­nées précédentes en rais­on d’une in­frac­tion grave;

e.

pour une péri­ode in­déter­minée de deux ans au moins s’il a été re­tiré trois fois au cours des dix an­nées précédentes en rais­on d’une in­frac­tion moy­en­nement grave au moins; il est ren­on­cé à cette mesure si, pendant cinq ans au moins à compt­er de l’ex­pir­a­tion d’un re­trait, aucune in­frac­tion don­nant lieu à une mesure ad­min­is­trat­ive n’a été com­mise;

f.

défin­it­ive­ment, s’il a été re­tiré au cours des cinq an­nées précédentes en vertu de la let. e ou de l’art. 20b, al. 2, let. d.