Loi fédérale
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Art. 21a Restitution du permis de conduire 50
L’art. 17 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière51 s’applique par analogie à la restitution du permis de conduire. 50 Introduit par le ch. I 8 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1erjanv. 2014 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). 51 RS 741.01 |