Loi fédérale
|
Art. 28 Police de la navigation 65
L’OFT édicte les prescriptions requises pour la sécurité et l’ordre de la navigation rhénane internationale, notamment les prescriptions qui reposent sur les décisions de la Commission centrale pour la navigation du Rhin. Il peut aussi déclarer ces prescriptions applicables sur le tronçon du Rhin entre Bâle et Rheinfelden. 65 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 1749; FF 2016 6217). |