Loi fédérale
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Art. 30a Responsabilité 67
Les art. 40b à40f de la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer68 s’appliquent à la responsabilité des entreprises de navigation concessionnaires. 67 Introduit par le ch. I 6 de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5973; FF 2007 4147). 68 RS 742.101 |