Loi fédérale
sur la navigation intérieure
(LNI¹)

¹ Les can­tons pour­suivent et ju­gent les in­frac­tions prévues aux art. 40 à 48.

² Le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion pour­suit et juge les in­frac­tions men­tion­nées à l’art. 49 selon la procé­dure in­stituée par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if¹⁰⁰.¹⁰¹ Ce dé­parte­ment peut déléguer à des servi­ces sub­or­don­nés la pour­suite et le juge­ment de cer­tai­nes in­frac­tions ain­si que l’ex­écu­tion des peines.