Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération

¹Les cours des plaintes statu­ent sur les af­faires dont le CPP¹ at­tribue la com­pétence à l’autor­ité de re­cours ou au Tribunal pén­al fédéral.

²Elles statu­ent en outre:

a.

sur les re­cours en matière d’en­traide pénale in­ter­na­tionale, con­formé­ment aux act­es lé­gis­latifs suivants:

1.

loi du 20 mars 1981 sur l’en­traide pénale in­ter­na­tionale²,

2.

loi fédérale du 21 décembre 1995 re­l­at­ive à la coopéra­tion avec les tribunaux in­ter­na­tionaux char­gés de pour­suivre les vi­ol­a­tions graves du droit in­ter­na­tion­al hu­manitaire³,

3.

loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopéra­tion avec la Cour pénale in­ter­na­tionale⁴,

4.

loi fédérale du 3 oc­tobre 1975 re­l­at­ive au traité con­clu avec les États-Unis d’Amérique sur l’en­traide ju­di­ci­aire en matière pénale⁵;

b.

sur les plaintes qui lui sont sou­mises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if⁶;

c.⁷

sur les re­cours contre les dé­cisions du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral qui portent sur les rap­ports de trav­ail de ses juges et de son per­son­nel et sur ceux des col­lab­or­at­eurs des secrétari­ats per­man­ents des com­mis­sions fédérales d’es­tim­a­tion;

d.

sur les con­flits de com­pétence entre les jur­idic­tions milit­aire et civile;

e.

sur les différends qui lui sont sou­mis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 in­stitu­ant des mesur­es vis­ant au main­tien de la sûreté in­térieure⁸;

f.

sur les différends qui lui sont sou­mis en vertu de la loi fédérale du 7 oc­tobre 1994 sur les Of­fices centraux de po­lice criminelle de la Con­fédéra­tion⁹;

g.¹⁰

sur les con­flits de com­pétence qui lui sont sou­mis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’ar­gent¹¹.