Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération
(Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP)1*

1*Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 46 Taux d’occupation, rapports de travail et traitement

1 Les juges or­din­aires peuvent ex­er­cer leur fonc­tion à plein temps ou à temps partiel.

2 La Cour plén­ière peut, pour de justes mo­tifs, autor­iser un juge à mod­i­fi­er son taux d’oc­cu­pa­tion pendant sa péri­ode de fonc­tion pour autant que le total des postes reste in­changé.

3 L’As­semblée fédérale règle par voie d’or­don­nance les rap­ports de trav­ail et le traite­ment des juges.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden