Loi fédérale
encourageant le logement à loyer ou à prix modérés
(Loi sur le logement, LOG)

du 21 mars 2003 (Etat le 1 janvier 2013)er


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 24 Prêts sans intérêt ou à taux préférentiel 6

1 L’of­fice peut ac­cord­er des prêts garantis par gage im­mob­ilier pour des lo­ge­ments en pro­priété.

2 Les prêts sont ac­cordés sous forme de mont­ants for­faitaires.

3 Ils doivent être amort­is.

4 L’of­fice fixe les mont­ants for­faitaires.

6 L’ap­plic­a­tion de cet art. est sus­pen­due jusqu’au 31 déc. 2008 avec ef­fet au 1er janv. 2005 selon le ch. I 14 de la LF du 19 déc. 2003 sur le pro­gramme d’allége­ment budgétaire 2003 (RO 2004 1633; FF 2003 5091).

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden