Loi fédérale
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Art. 24 Prêts sans intérêt ou à taux préférentiel 6
1 L’office peut accorder des prêts garantis par gage immobilier pour des logements en propriété. 2 Les prêts sont accordés sous forme de montants forfaitaires. 3 Ils doivent être amortis. 4 L’office fixe les montants forfaitaires. 6 L’application de cet art. est suspendue jusqu’au 31 déc. 2008 avec effet au 1er janv. 2005 selon le ch. I 14 de la LF du 19 déc. 2003 sur le programme d’allégement budgétaire 2003 (RO 2004 1633; FF 2003 5091). |