Loi fédérale
encourageant le logement à loyer ou à prix modérés
(Loi sur le logement, LOG)

L’of­fice peut cau­tion­ner des em­prunts par ob­lig­a­tions émis par des cent­rales d’émis­sion d’util­ité pub­lique si ces dernières ac­cordent, avec les fonds ain­si ob­te­nus, des prêts des­tinés à améliorer l’of­fre de lo­ge­ments à loy­er ou à prix mod­érés:

a.

aux maîtres d’ouv­rage s’oc­cu­pant de la con­struc­tion de lo­ge­ments d’util­ité pub­lique;

b.

aux as­so­ci­ations de pro­priétaires or­gan­isées dans un but d’util­ité pub­lique, à con­di­tion que ces pro­priétaires re­m­p­lis­sent les con­di­tions énon­cées à l’art. 28, al. 1.