Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

¹Les act­es peuvent être trans­mis par voie élec­tro­nique aux of­fices et aux autor­ités de sur­veil­lance.

²Ils doivent être mu­nis d’une sig­na­ture élec­tro­nique qual­i­fiée au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la sig­na­ture élec­tro­nique². Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions pour les échanges en masse.

³Le mo­ment déter­min­ant pour l’ob­ser­va­tion d’un délai est ce­lui où est ét­abli l’ac­cusé de ré­cep­tion qui con­firme que la partie ou son re­présent­ant a ac­com­pli toutes les étapes né­ces­saires à la trans­mis­sion.

⁴Le Con­seil fédéral règle:

a.

le format des act­es et des pièces jointes;

b.

les mod­al­ités de la trans­mis­sion;

c.

les con­di­tions auxquelles les of­fices et les autor­ités de sur­veil­lance peuvent ex­i­ger, en cas de problème tech­nique, que des doc­u­ments leur soi­ent ad­ressés ultérieure­ment sur papi­er.