Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

du 11 avril 1889 (Etat le 1er janvier 2020)


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 37

D. Défin­i­tions

 

1Le ter­me «hy­po­thèque» dans le sens de la présente loi com­prend les hy­po­thèques, les cé­d­ules hy­po­thé­caires, les gages im­mob­iliers au sens de l’an­cien droit, les charges fon­cières, les priv­ilèges spé­ci­aux sur cer­tains im­meubles et le gage sur les ac­cessoires d’un im­meuble.2

2L’ex­pres­sion «gage mo­bilier» com­prend le nan­tisse­ment, l’en­gage­ment du bé­tail, le droit de réten­tion, le gage des créances et autres droits.

3L’ex­pres­sion «gage» em­ployée seule com­prend les gages mo­biliers et im­mob­iliers.

1 Nou­velle ten­eur selon l’art. 58 tit. fin. CC, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 1912 (RO 24 245 tit. fin. art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 4 de la LF du 11 déc. 2009 (Cé­d­ule hy­po­thé­caire de re­gistre et droits réels), en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).

 
Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden