Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillitedu 11 avril 1889 (Etat le 1er janvier 2020) |
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Art. 95a
b. Créances contre le conjoint ou le partenaire enregistré Les créances d’un époux contre son conjoint ou son partenaire enregistré ne sont saisies qu’en cas d’insuffisance des biens du poursuivi. 1 Introduit par le ch. II 3 de la LF du 5 oct. 1984 modifiant le CC (RO 1986 122; FF 1979 II 1179). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 16 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1erjanv. 2007 RO 2005 5685; FF 2003 1192). |
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