Loi fédérale
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Art. 319
C. Effets de l’homologation 1 Lorsque l’homologation du concordat par abandon d’actif est devenue définitive, le débiteur n’a plus le droit de disposer de ses biens et le pouvoir de signature des anciens ayants droit est éteint. 2 Si le débiteur est inscrit au registre du commerce, il y a lieu d’ajouter à sa raison de commerce les mots «en liquidation concordataire». La masse peut être poursuivie, sous cette raison, pour les dettes qui ne sont pas comprises dans le concordat. 3 Les liquidateurs accomplissent tous les actes nécessaires à la conservation et à la réalisation de la masse ou, s’il y a lieu, au transfert des biens. 4 Ils représentent la masse en justice. L’art. 242 s’applique par analogie. BGE
134 III 273 (5A_418/2007) from 4. Februar 2008
Regeste: Art. 285 ff., 292, 331 SchKG; Nachlassvertrag mit Vermögensabtretung; Anfechtung von Rechtshandlungen; Verwirkung. Beim Nachlassvertrag mit Vermögensabtretung verwirkt das Recht zur Anfechtung von Rechtshandlungen nach Ablauf von zwei Jahren nach Bestätigung des Nachlassvertrages (E. 2-5).
140 III 320 (4A_740/2012) from 8. Mai 2014
Regeste: Art. 1 Abs. 2 lit. b LugÜ; sachlicher Anwendungsbereich des Lugano-Übereinkommens; Ausschluss von Konkursen, Vergleichen und ähnlichen Verfahren. Anerkennung und Vollstreckbarerklärung eines ausländischen Urteils gegen Gesellschaften in Nachlassliquidation nach Art. 317-331 SchKG. Ausnahme gemäss Art. 1 Abs. 2 lit. b LugÜ vorliegend bejaht (E. 6-10). |