Loisur l’Assemblée fédérale

du 13 décembre 2002 (Etat le 11 décembre 2020)


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 92 Procédure de vote de la conférence de conciliation

1La con­férence de con­cili­ation délibère val­able­ment lor­sque la ma­jor­ité des membres de chacune des délég­a­tions sont présents. Le quor­um doit être con­staté.

2La con­férence de con­cili­ation prend ses dé­cisions à la ma­jor­ité des votants. Le présid­ent par­ti­cipe au vote. En cas d’égal­ité, sa voix est pré­pondérante.

3La con­férence de con­cili­ation présente une pro­pos­i­tion de con­cili­ation qui élimine toutes les di­ver­gences rest­antes.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden