Loi fédérale
sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
(Loi sur le partenariat, LPart)

¹ Après la dis­sol­u­tion du parten­ari­at en­re­gis­tré, chaque partenaire pour­voit en prin­cipe lui-même à son en­tre­tien.

² Lor­sque l’un des partenaires a, en rais­on de la ré­par­ti­tion des tâches dur­ant le parten­ari­at en­re­gis­tré, lim­ité son activ­ité luc­rat­ive ou n’en a pas ex­er­cé, il peut ex­i­ger des con­tri­bu­tions d’en­tre­tien équit­ables de son ex-partenaire jusqu’à ce qu’il puisse ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive lui per­met­tant de pour­voir lui-même à son en­tre­tien.

³ En outre, un partenaire peut de­mander une con­tri­bu­tion d’en­tre­tien équit­able lor­squ’il tombe dans le dénue­ment en rais­on de la dis­sol­u­tion du parten­ari­at en­re­gis­tré et que le verse­ment de la con­tri­bu­tion peut être rais­on­nable­ment im­posé à son ex‑partenaire, compte tenu des cir­con­stances.

⁴ Au sur­plus, les art. 125, al. 2 et 3, et 126 à 134 CC²⁸ sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.²⁹