Loi fédérale
sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI^1
(Loi sur les prestations complémentaires, LPC)

¹ Est puni, à moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou d’un délit frap­pé d’une peine plus élevée par le code pén­al⁹³, d’une peine pé­cuni­aire n’ex­céd­ant pas 180 jours-amende:

a.

ce­lui qui, par des in­dic­a­tions fausses ou in­com­plètes, ou de toute autre man­ière, ob­tient d’un can­ton ou d’une in­sti­tu­tion d’util­ité pub­lique, pour lui-même ou pour autrui, l’oc­troi in­du d’une presta­tion au sens de la présente loi;

b.

ce­lui qui, par des in­dic­a­tions fausses ou in­com­plètes, ou de toute autre man­ière, ob­tient sans droit une sub­ven­tion au sens de la présente loi;

c.

ce­lui qui n’ob­serve pas l’ob­lig­a­tion de garder le secret ou ab­use, dans l’ap­plic­a­tion de la présente loi, de sa fonc­tion ou tire av­ant­age de sa situ­ation pro­fes­sion­nelle au détri­ment de tiers ou pour son propre profit;

d.⁹⁴

ce­lui qui manque à son ob­lig­a­tion de com­mu­niquer (art. 31, al. 1, LP­GA⁹⁵).

² Est puni d’une amende de 5000 francs au plus, à moins que les faits ne relèvent de l’al. 1:

a.

ce­lui qui, en vi­ol­a­tion de son ob­lig­a­tion, donne sci­em­ment des ren­sei­gne­ments in­ex­acts ou re­fuse d’en don­ner;

b.

ce­lui qui s’op­pose à un con­trôle or­don­né par l’autor­ité com­pétente ou rend ce con­trôle im­possible de toute autre man­ière.

³ L’art. 90 LAVS⁹⁶ est ap­plic­able.