Loi fédérale
sur les placements collectifs de capitaux*
(Loi sur les placements collectifs, LPCC)

¹ Un Lim­ited Qual­i­fied In­vestor Fund (L-QIF) est un place­ment col­lec­tif:

a.

qui est ex­clus­ive­ment ouvert aux in­ves­t­is­seurs qual­i­fiés;

b.

qui, s’il in­vest­it dir­ecte­ment ses avoirs dans des im­meubles, est ex­clus­ive­ment ouvert aux in­ves­t­is­seurs qui sont con­sidérés comme des cli­ents pro­fes­sion­nels au sens de l’art. 4, al. 3, let. a à h, LSFin¹⁵³;

c.

qui est ad­min­is­tré selon les dis­pos­i­tions des art. 118g et 118h, et

d.

qui ne dis­pose ni d’une autor­isa­tion ni d’une ap­prob­a­tion de la FINMA et n’est pas non plus sou­mis à la sur­veil­lance de cette dernière.

² Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la présente loi, il est sou­mis à celle-ci.