Loi fédérale sur la protection des données

du 19 juin 1992 (Etat le 1er mars 2019)


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Art. 26a Renouvellement et fin des rapports de fonction

1Le man­dat du pré­posé peut être ren­ou­velé deux fois.2

1bisLa péri­ode de fonc­tion est re­con­duite ta­cite­ment, à moins que le Con­seil fédéral ne rende, au plus tard six mois av­ant l'échéance de la péri­ode de fonc­tion, une dé­cision fondée sur des mo­tifs ob­ject­ive­ment suf­f­is­ants qui pré­voie de ne pas la ren­ou­v­el­er.3

2Le pré­posé peut de­mander au Con­seil fédéral, en re­spect­ant un délai de six mois, de mettre fin à la péri­ode de fonc­tion pour la fin d'un mois.

3Le Con­seil fédéral peut ré­voquer le pré­posé av­ant la fin de sa péri­ode de fonc­tion:

a.
s'il a vi­olé grave­ment ses devoirs de fonc­tion de man­ière in­ten­tion­nelle ou par nég­li­gence grave;
b.
s'il a dur­able­ment perdu la ca­pa­cité d'ex­er­cer sa fonc­tion.

1 In­troduit par le ch. 3 de la LF du 19 mars 2010 port­ant mise en oeuvre de la dé­cision-cadre 2008/977/JAI re­l­at­ive à la pro­tec­tion des don­nées à ca­ra­ctère per­son­nel traitées dans le cadre de la coopéra­tion poli­cière et ju­di­ci­aire en matière pénale, en vi­gueur depuis le 1erdéc. 2010 (RO 2010 3387 3418; FF 2009 6091).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 1 de la LF du 28 sept. 2018 met­tant en oeuvre la dir­ect­ive (UE) 2016/680 re­l­at­ive à la pro­tec­tion des per­sonnes physiques à l'égard du traite­ment des don­nées à ca­ra­ctère per­son­nel à des fins de préven­tion et de détec­tion des in­frac­tions pénales, d'en­quêtes et de pour­suites en la matière ou d'ex­écu­tion de sanc­tions pénales, en vi­gueur depuis le 1ermars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565).
3 In­troduit par le ch. II 1 de la LF du 28 sept. 2018 met­tant en oeuvre la dir­ect­ive (UE) 2016/680 re­l­at­ive à la pro­tec­tion des per­sonnes physiques à l'égard du traite­ment des don­nées à ca­ra­ctère per­son­nel à des fins de préven­tion et de détec­tion des in­frac­tions pénales, d'en­quêtes et de pour­suites en la matière ou d'ex­écu­tion de sanc­tions pénales, en vi­gueur depuis le 1ermars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565).

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