Loi fédérale
sur la protection de l’environnement
(Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

¹ Sont sou­mis à la taxe:

a.

sur les com­posés or­ga­niques volat­ils, ceux qui, selon la loi fédérale du 1^er oc­tobre 1925 sur les dou­anes⁷⁵, sont as­sujet­tis pour les opéra­tions d’im­por­ta­tion, ain­si que les fa­bric­ants et pro­duc­teurs sur le ter­ritoire suisse;

b.⁷⁶

sur l’huile de chauff­age «ex­tra-légère», sur l’es­sence et sur l’huile dies­el, ceux qui, selon la loi du 21 juin 1996 sur l’im­pos­i­tion des huiles minérales (Limp­min)⁷⁷, sont sou­mis à l’im­pôt.⁷⁸

² Si la lé­git­im­ité d’une ex­onéra­tion de la taxe ne peut être prouvée qu’après que celle-ci a été per­çue, la taxe est rem­boursée. Le Con­seil fédéral peut définir les mod­al­ités selon lesquelles la preuve doit être faite, et il peut ex­clure un rem­bourse­ment si ce­lui-ci doit en­traîn­er des frais ou des dif­fi­cultés hors de pro­por­tion.

³ Le Con­seil fédéral défin­it les procé­dures de per­cep­tion et de rem­bourse­ment de la taxe sur les com­posés or­ga­niques volat­ils. En ce qui con­cerne l’im­port­a­tion et le trans­it, les dis­pos­i­tions de procé­dure ap­plic­ables sont celles de la lé­gis­la­tion sur les dou­anes.⁷⁹

^3bis En ce qui con­cerne l’im­port­a­tion ou l’ex­port­a­tion, la fab­ric­a­tion ou l’ex­trac­tion sur le ter­ritoire suisse d’huile de chauff­age «ex­tra-légère», d’es­sence ou d’huile die­sel, les dis­pos­i­tions de procé­dure ap­plic­ables à la per­cep­tion et au rem­bourse­ment sont celles de la Limp­min.⁸⁰

⁴ Quiconque produit en Suisse des sub­stances ou des or­gan­ismes sou­mis à la taxe doit les déclarer.