Loi
sur le personnel de la Confédération
(LPers)

¹ Le Con­seil fédéral est réputé em­ployeur au sens de la loi du 20 décembre 2006 re­l­at­ive à PUB­LICA⁷⁹ pour les em­ployés visés à l’art. 32a; l’al. 2 est réser­vé.

² Les unités ad­min­is­trat­ives de l’ad­min­is­tra­tion fédérale dé­cent­ral­isée dotées de la per­son­nal­ité jur­idique et d’une compt­ab­il­ité propre sont con­sidérées comme em­ployeur pour leur per­son­nel.

³ Le Con­seil fédéral désigne les per­sonnes qui re­présen­tent au sein de la Com­mis­sion de la caisse les em­ployeurs fais­ant partie de la Caisse de pré­voy­ance de la Con­fédéra­tion (art. 32d, al. 2).