Loi
sur le personnel de la Confédération
(LPers)

¹ Les Chemins de fer fédéraux et les autres em­ployeurs auxquels le Con­seil fédéral a délégué la com­pétence re­quise con­clu­ent une con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail (CCT) avec les as­so­ci­ations du per­son­nel pour leur do­maine d’activ­ité.¹¹⁹

² En règle générale, la CCT s’ap­plique à tout le per­son­nel de l’em­ployeur con­sidéré.

³ La CCT pré­voit le re­cours à un tribunal ar­bit­ral. Ce derni­er tranche lor­sque les parties ne par­vi­ennent pas à s’en­tendre sur l’ampleur de la com­pens­a­tion du renchérisse­ment ou sur le plan so­cial. La CCT peut con­férer au tribunal ar­bit­ral le pouvoir de statuer sur d’autres désac­cords entre les parties.

⁴ La CCT peut not­am­ment dis­poser:

a.

que des or­ganes à définir statueront en lieu et place des or­ganes étatiques or­din­aires sur les lit­iges entre les parties; lor­sque la CCT ne pré­voit pas de con­fi­er le règle­ment des lit­iges à des or­ganes con­trac­tuels, le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral statue en derni­er ressort;¹²⁰

b.

que des cot­isa­tions sont per­çues pour l’ap­plic­a­tion de la CCT.

⁵ Si les partenaires so­ci­aux ne par­vi­ennent pas à s’en­tendre sur une CCT, ils sou­mettent les ques­tions li­ti­gieuses à une com­mis­sion de con­cili­ation. Cette com­mis­sion leur pro­pose des solu­tions.