Loi
sur le personnel de la Confédération
(LPers)

¹ Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion. Il veille à ce qu’elles ne lim­it­ent pas l’auto­nomie dont doit dis­poser l’em­ployeur dans l’ex­écu­tion de ses tâches.

² Les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion visées à l’al. 1 s’ap­pli­quent égale­ment au per­son­nel des ser­vices du Par­le­ment et du Tribunal fédéral, pour autant que l’As­semblée fédérale ou le Tribunal fédéral n’édictent pas de dis­pos­i­tions con­traires ou com­plé­mentaires pour leur per­son­nel.

³ Les em­ployeurs autres que l’As­semblée fédérale et le Tribunal fédéral édictent les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion pour autant que la présente loi ne réserve pas cette com­pétence au Con­seil fédéral.¹¹⁵

^3bis Les unités ad­min­is­trat­ives auxquelles le Con­seil fédéral a délégué les com­pétences d’em­ployeur visées à l’art. 3, al. 2, édictent les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion sous réserve de l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral.¹¹⁶

⁴ Si le CO¹¹⁷ s’ap­plique par ana­lo­gie en vertu de l’art. 6, al. 2, les em­ployeurs peuvent fix­er des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion déro­geant aux dis­pos­i­tions suivantes:

a.

dis­pos­i­tions non im­pérat­ives du CO;

b.

dis­pos­i­tions im­pérat­ives du CO, à con­di­tion qu’elles ne s’en écartent qu’en faveur du per­son­nel.¹¹⁸