Loi fédérale
sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA)

¹ Les droits pas­sent à l’as­sureur pour les presta­tions de même nature.

² Sont not­am­ment des presta­tions de même nature:

a.

le rem­bourse­ment des frais de traite­ment et de réad­apt­a­tion par l’as­sureur et par le tiers re­spons­able;

b.

l’in­dem­nité journ­alière et l’in­dem­nisa­tion pour l’in­ca­pa­cité de trav­ail;

c.⁵⁹

les rentes d’in­valid­ité ou les rentes de vie­il­lesse al­louées à leur place, l’in­dem­nisa­tion pour in­ca­pa­cité de gain et l’in­dem­nisa­tion pour dom­mage de rente;

d.⁶⁰

les presta­tions pour im­pot­ence, la con­tri­bu­tion d’as­sist­ance et le rem­bourse­ment des frais liés aux soins et des autres frais dus à l’im­pot­ence;

e.

l’in­dem­nité pour at­teinte à l’in­té­grité et l’in­dem­nité à titre de ré­par­a­tion mor­ale;

f.

les rentes de sur­vivants et les in­dem­nités pour perte de sou­tien;

g.

les frais fun­éraires et les autres frais liés au décès;

h.⁶¹

les frais en­gagés pour l’in­struc­tion et l’évalu­ation du dom­mage.