Loi fédérale
sur les professions médicales universitaires1
(Loi sur les professions médicales, LPMéd)

du 23 juin 2006 (État le 1 septembre 2023)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 16 Compétence des hautes écoles universitaires

Les hautes écoles uni­versitaires règlent les filières d’études qui mèn­ent à l’ob­ten­tion d’un diplôme fédéral en fonc­tion des critères d’ac­crédit­a­tion et des ob­jec­tifs fixés dans la présente loi.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden