Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenancedu 28 août 1992 (Etat le 1er avril 2019) |
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Art. 17a Division de la demande ou de l'enregistrement
1Le titulaire de la marque peut requérir en tout temps la division de l'enregistrement ou de la demande d'enregistrement.2 2Les produits et services sont répartis entre les demandes ou enregistrements divisionnaires. 3Les demandes ou enregistrements divisionnaires conservent la date de dépôt et la date de priorité de la demande ou de l'enregistrement d'origine. 1 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 1028; FF 1996 II 1393). |
