Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance

du 28 août 1992 (Etat le 1er avril 2019)


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 39 Publicité du registre et consultation des pièces

1Chacun peut con­sul­ter le re­gistre, de­mander des ren­sei­gne­ments sur son con­tenu et en ob­tenir des ex­traits.

2Chacun dis­pose en outre du droit de con­sul­ter le dossier des marques en­re­gis­trées.

3Le Con­seil fédéral déter­mine les cas dans lesquels le dossier peut être con­sulté av­ant l'en­re­gis­trement de la marque.

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback