Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenancedu 28 août 1992 (Etat le 1er avril 2019) |
Art. 39 Publicité du registre et consultation des pièces
1Chacun peut consulter le registre, demander des renseignements sur son contenu et en obtenir des extraits. 2Chacun dispose en outre du droit de consulter le dossier des marques enregistrées. 3Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels le dossier peut être consulté avant l'enregistrement de la marque. |