Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenancedu 28 août 1992 (Etat le 1er avril 2019) |
Art. 44 Droit applicable
1Le présent chapitre s'applique aux enregistrements internationaux au sens de l'Arrangement de Madrid du 14 juillet 19672 concernant l'enregistrement international des marques (Arrangement de Madrid) et du Protocole à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 27 juin 19893 (Protocole de Madrid) effectués par l'intermédiaire de l'IPI ou ayant effet en Suisse. 2Les autres dispositions de la présente loi sont applicables à moins que l'Arrangement de Madrid ou le Protocole de Madrid et le présent chapitre n'en disposent autrement. 1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 1028; FF 1996 II 1393). |