Loi fédérale
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Art. 17 Transfert
1 Le titulaire de la marque peut la transférer pour tout ou partie des produits ou des services enregistrés. 2 Le transfert n’est valable qu’en la forme écrite. Il n’a d’effet à l’égard des tiers de bonne foi qu’après son enregistrement. 3 Les actions prévues dans la présente loi peuvent être intentées contre l’ancien titulaire jusqu’à l’enregistrement du transfert. 4 Sauf convention contraire, le transfert de l’entreprise implique le transfert du droit à la marque. |