Loi fédérale
sur la procréation médicalement assistée*¹
(LPMA)

¹ La per­sonne qui con­serve ou util­ise du sper­me proven­ant de dons doit con­sign­er ceux-ci de man­ière sûre.

² Les don­nées à con­sign­er re­l­at­ive­ment aux don­neurs sont en par­ticuli­er les suivantes:

a.

nom et prénom, date et lieu de nais­sance, dom­i­cile, lieu d’ori­gine ou na­tion­al­ité, pro­fes­sion et form­a­tion;

b.

date du don de sper­me;

c.

ré­sultats des ex­a­mens médi­caux;

d.

ren­sei­gne­ments sur l’as­pect physique.

³ En ce qui con­cerne la femme béné­fi­ci­aire du don de sper­me et son époux ou son épouse, les don­nées à con­sign­er sont les suivantes:⁴⁸

a.

nom et prénom, date et lieu de nais­sance, dom­i­cile, lieu d’ori­gine ou na­tion­al­ité;

b.

date de l’util­isa­tion du sper­me.