Loi
sur la poste
(LPO)

¹ Le prestataire de ser­vices postaux qui contre­vi­ent à la présente loi, aux dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion ou à une dé­cision en­trée en force en vertu de la présente loi peut être tenue au paiement d’un mont­ant pouv­ant al­ler jusqu’à 10 % du chif­fre d’af­faires moy­en réal­isé en Suisse par la fourniture de ser­vices postaux au cours des trois derniers ex­er­cices.

² La Post­Com in­stru­it les in­frac­tions et les juge. La procé­dure est ré­gie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive⁷.

³ La Post­Com prend not­am­ment en compte la grav­ité de l’in­frac­tion et la situ­ation fin­an­cière du prestataire de ser­vices postaux pour cal­culer le mont­ant de la sanc­tion.