Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

¹Les presta­tions touchées in­dû­ment doivent être restituées. La resti­tu­tion peut ne pas être de­mandée lor­sque le béné­fi­ci­aire était de bonne foi et serait mis dans une situ­ation dif­fi­cile.

²Le droit de de­mander la resti­tu­tion se pre­scrit par une an­née à compt­er du mo­ment où l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance a eu con­nais­sance du fait, mais au plus tard par cinq ans après le verse­ment de la presta­tion. Si le droit de de­mander resti­tu­tion naît d’un acte pun­iss­able pour le­quel le droit pén­al pré­voit un délai de pre­scrip­tion plus long, ce délai est déter­min­ant.