Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

¹Dans les lim­ites de la présente loi, les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance peuvent ad­op­ter le ré­gime des presta­tions, le mode de fin­ance­ment et l’or­gan­isa­tion qui leur con­vi­ennent. Elles peuvent pré­voir dans le règle­ment que les presta­tions qui dé­pas­sent les dis­pos­i­tions lé­gales min­i­males ne soi­ent ver­sées que jusqu’à l’âge de la re­traite.

²Lor­squ’une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance étend la pré­voy­ance au-delà des presta­tions min­i­males, seules s’ap­pli­quent à la pré­voy­ance plus éten­due les dis­pos­i­tions ré­gis­sant:²

1.³

la défin­i­tion et les prin­cipes de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle et le salaire ou le revenu as­suré (art. 1, 33a et 33b);

2.

les verse­ments sup­plé­mentaires pour la re­traite an­ti­cipée (art. 13a, al. 8⁴);

3.

les béné­fi­ci­aires de presta­tions de sur­vivants (art. 20a);

3a.⁵

l’ad­apt­a­tion de la rente d’in­valid­ité après le part­age de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle (art. 24, al. 5);

3b.⁶

le main­tien pro­vis­oire de l’as­sur­ance et du droit aux presta­tions en cas de ré­duc­tion ou de sup­pres­sion de la rente de l’as­sur­ance-in­valid­ité (art. 26a);

4.

la resti­tu­tion des presta­tions in­dû­ment touchées (art. 35a);

5.⁷

l’ad­apt­a­tion à l’évolu­tion des prix (art. 36, al. 2 à 4);

5a.⁸

le con­sente­ment au verse­ment de la presta­tion en cap­it­al (art. 37a);

6.

la pre­scrip­tion des droits et la con­ser­va­tion des pièces (art. 41);

6a.⁹

l’util­isa­tion sys­tématique du numéro d’as­suré AVS (art. 48, al. 4);

7.¹⁰

la ges­tion paritaire et les tâches de l’or­gane suprême de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance (art. 51 et 51a);

8.

la re­sponsab­il­ité (art. 52);

9.¹¹

l’agré­ment des or­ganes de con­trôle et leurs tâches (art. 52a à 52e);

10.¹²

l’in­té­grité et la loy­auté des re­spons­ables, les act­es jur­idiques passés avec des per­sonnes proches et les con­flits d’in­térêts (art. 51b, 51c et 53a);

11.

la li­quid­a­tion parti­elle ou totale (art. 53b à 53d);

12.¹³

la ré­sili­ation de con­trats (art. 53e et 53f);

13.

le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. c, al. 2 à 5, art. 56a, 57 et 59);

14.¹⁴

la sur­veil­lance et la haute sur­veil­lance (art. 61 à 62a et 64 à 64c);

15.¹⁵

...

16.¹⁶

la sé­cur­ité fin­an­cière (art. 65, 65c, 65d, al. 1, 2 et 3, let. a, 2^e phrase, et b, 65e, 66, al. 4, 67 et 72a à 72g);

17.

la trans­par­ence (art. 65a);

18.

les réserves (art. 65b);

19.

les con­trats d’as­sur­ance entre in­sti­tu­tions de pré­voy­ance et in­sti­tu­tions d’as­sur­ance (art. 68, al. 3 et 4);

20.

la par­ti­cip­a­tion aux ex­cédents ré­sult­ant des con­trats d’as­sur­ance (art. 68a);

21.

l’ad­min­is­tra­tion de la for­tune (art. 71);

22.

le con­ten­tieux (art. 73 et 74);

23.

les dis­pos­i­tions pénales (art. 75 à 79);

24.

le rachat (art. 79b);

25.

le salaire et le revenu as­sur­able (art. 79c);

25a.¹⁷ le traite­ment des don­nées en vue d’at­tribuer ou de véri­fi­er le numéro d’as­suré AVS (art. 85a, let. f);

25b.¹⁸ la com­mu­nic­a­tion de don­nées en vue d’at­tribuer ou de véri­fi­er le numéro d’as­suré AVS (art. 86a, al. 2, let. b^bis);

26.

l’in­form­a­tion des as­surés (art. 86b).