Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

¹Le fonds de garantie est fin­ancé par les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance qui lui sont af­fil­iées.

²Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités d’ap­plic­a­tion.

³Il règle le fin­ance­ment des tâches as­sumées par le fonds de garantie con­formé­ment à l’art. 56, al. 1, let. f.²

⁴Pour com­bler des manques de li­quid­ités en re­la­tion avec le fin­ance­ment des presta­tions d’in­solv­ab­il­ité au sens de l’art. 56, al. 1, let. b, c et d, la Con­fédéra­tion peut oc­troy­er au fonds de garantie des prêts aux con­di­tions du marché. L’oc­troi de ces prêts peut être sou­mis à des con­di­tions.³