Loi fédérale
sur les professions de la santé¹*
(LPSan)

¹ Un émolu­ment unique est per­çu auprès de la per­sonne à in­scri­re dans le re­gistre pour son en­re­gis­trement.

² Le Con­seil fédéral règle les émolu­ments, not­am­ment leur mont­ant,en re­spect­ant le prin­cipe de l’équi­val­ence et le prin­cipe de la couver­ture des coûts.

³ Si les émolu­ments ne couvrent pas les coûts ef­fec­tifs de la tenue du re­gistre, le solde est payé à parts égales par la Con­fédéra­tion et les can­tons. La part des coûts in­com­bant aux can­tons est ré­partie entre eux en fonc­tion de leur pop­u­la­tion.