Loi fédérale
sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger*
(LPSP)

¹ Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion; il règle not­am­ment:

a.

les mod­al­ités de la procé­dure de déclar­a­tion (art. 10);

b.

le cata­logue des don­nées sens­ibles et les catégor­ies des don­nées per­son­nelles traitées en vertu des art. 20 et 28 ain­si que leur durée de con­ser­va­tion;

c.

les clauses con­trac­tuelles ap­plic­ables à l’en­gage­ment d’une en­tre­prise par une autor­ité fédérale.

² Le Con­seil fédéral déter­mine l’autor­ité com­pétente.