Loi fédérale
sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger*
(LPSP)

du 27 septembre 2013 (Etat le 1 décembre 2021)er


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Art. 12 Communication de l’autorité compétente

Dans un délai de quat­orze jours à compt­er de la ré­cep­tion de la déclar­a­tion, l’autor­ité com­pétente in­dique à l’en­tre­prise si l’activ­ité déclarée né­ces­site ou non l’ouver­ture d’une procé­dure d’ex­a­men.

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