Loi fédérale
sur les médicaments et les dispositifs médicaux¹*
(Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

¹ Quiconque util­ise un dis­pos­i­tif médic­al à titre pro­fes­sion­nel ou l’ap­plique sur autrui est tenu de pren­dre toutes les mesur­es d’en­tre­tien qui sont né­ces­saires pour main­tenir les per­form­ances et la sé­cur­ité du dis­pos­i­tif médic­al.

² Le Con­seil fédéral peut:

a.

pre­scri­re la man­ière de main­tenir en état cer­tains dis­pos­i­tifs médi­caux ou cer­taines classes de dis­pos­i­tifs médi­caux;

b.

ré­gler la procé­dure ap­port­ant la preuve que l’ob­lig­a­tion d’as­surer la mainte­nance et les ex­i­gences y re­l­at­ives ont été re­m­plies;

c.

li­er la main­ten­ance à des ex­i­gences en matière de qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nel­les.